Version 1.1 | Août 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application ARCHITOO, éditée par la société Ozzir SA, dont le siège social est situé Chemin du Village 19, 1032 Romanel-sur-Lausanne, Suisse, inscrite au registre du commerce sous le numéro IDE CHE-445.986.381 (ci-après « l'Éditeur »).
ARCHITOO est un outil d'assistance numérique permettant la gestion, l'organisation et l'analyse de documents administratifs à l'aide de technologies d'intelligence artificielle. L'application est strictement un outil d'assistance : elle ne prend aucune décision pour l'utilisateur et ne fournit aucun conseil juridique, médical ou financier.
En accédant à l'application ou en l'utilisant, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Elles sont conformes aux exigences de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD révisée, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) et du Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (RGPD).
Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles l'Utilisateur peut accéder au Service et l'utiliser. Elles s'appliquent à l'ensemble des fonctionnalités de l'Application.
ARCHITOO ne se substitue pas à un professionnel qualifié. En cas de doute sur un document juridique, fiscal ou médical, l'Utilisateur est invité à consulter un expert compétent.
L'accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures disposant de la capacité juridique selon le droit suisse. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et s'engage à notifier immédiatement l'Éditeur à l'adresse support@architoo.com en cas d'accès non autorisé.
Il est notamment interdit de :
Il est expressément interdit de soumettre au traitement IA les catégories suivantes :
L'Application inclut un mécanisme de détection des documents pénaux. Si un tel document est identifié, son envoi au moteur d'analyse IA est automatiquement bloqué. L'Utilisateur peut archiver manuellement ce type de document.
Un document importé peut contenir des données personnelles de tiers (conjoint, médecin, employeur, etc.) n'ayant pas de relation contractuelle avec l'Éditeur. L'Utilisateur peut choisir entre deux modalités pour ces documents :
L'Utilisateur est seul responsable des documents et données qu'il importe, de leur exactitude, de leur légalité, du respect des droits des tiers dont les données figurent dans ces documents, ainsi que des décisions qu'il prend sur la base des résultats générés par l'IA.
Pour assurer les fonctionnalités d'analyse documentaire, Ozzir SA a recours au modèle d'intelligence artificielle Claude, développé par Anthropic, opéré via la plateforme Google Cloud Vertex AI. Ozzir SA est co-contractante directe de Google Cloud, titulaire du compte Google Cloud et signataire du DPA Google Cloud (Data Processing Agreement).
Le document importé par l'Utilisateur est transmis dans son intégralité au modèle en mode multimodal (image et prompt textuel). Le modèle produit en retour un résultat structuré combinant transcription, catégorisation, résumé, détection d'échéances et de montants.
Le traitement IA est encadré par le DPA Google Cloud signé par Ozzir SA, incluant les Clauses Contractuelles Types (Décision UE 2021/914). Ce contrat garantit :
Ces garanties sont contractuellement opposables à Google Cloud dans le cadre du DPA signé par Ozzir SA. Le modèle Claude (Anthropic) est opéré par Google Cloud Vertex AI ; Ozzir SA n'a pas de relation contractuelle directe avec Anthropic dans ce cadre.
ARCHITOO permet l'analyse de documents médicaux par l'IA, sous réserve du consentement explicite de l'Utilisateur. Ce consentement est distinct du consentement général à l'utilisation du Service et peut être retiré à tout moment depuis les paramètres.
Les documents contenant des données pénales ne peuvent pas être soumis au traitement IA. Ce blocage est automatique. L'Utilisateur peut archiver manuellement ce type de document.
ARCHITOO n'effectue aucune décision automatisée produisant des effets juridiques pour l'Utilisateur. Toutes les suggestions de l'IA sont soumises à sa validation.
Ozzir SA est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre du Service. Contact : support@architoo.com.
| Sous-traitant | Rôle | Localisation / Garanties |
|---|---|---|
| Google Cloud / Vertex AI | Traitement IA (Claude) | europe-west6 Zurich — DPA signé — ZDR — No-training |
| Infomaniak SA | Hébergement, stockage, BDD | Suisse — DPA signé |
| Mayando | Hébergement du site web architoo.com | Suisse |
| Stripe Inc. | Paiements web | USA — CCT — DPA signé |
| Apple Inc. | Paiements iOS + notifications APNS | USA — CCT |
| Google LLC | Paiements Android + notifications FCM | USA — CCT |
| Resend Inc. | Emails transactionnels | USA — CCT — DPA signé |
| InStack SARL | Développement et maintenance | DPA en vigueur |
L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation. Pour les exercer : support@architoo.com — délai de réponse : 30 jours. Droit de réclamation auprès du PFPDT (Suisse) ou de l'autorité UE compétente.
La suppression d'un document déclenche la suppression atomique de l'ensemble des données associées (texte OCR, résumé, catégorie, échéances, montants). La suppression est effective en moins de 24 heures en base active et sous 30 jours en sauvegardes.
ARCHITOO propose une période d'essai gratuite permettant à tout nouvel Utilisateur de découvrir le Service sans frais. Les conditions de l'essai sont les suivantes :
En souscrivant à l'essai gratuit, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que le Service démarre immédiatement et que le prélèvement sera effectué automatiquement à l'issue de la période d'essai si aucune résiliation n'est intervenue.
En dehors de la période d'essai, l'accès complet aux fonctionnalités est conditionné à la souscription d'un abonnement payant selon les formules disponibles dans l'Application.
L'Éditeur ne collecte ni ne stocke de données bancaires. Les paiements sont traités directement par les plateformes concernées selon leurs conditions propres.
Les abonnements sont à renouvellement automatique. L'Abonné peut résilier depuis les paramètres de la plateforme utilisée pour la souscription. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement proratisé n'est accordé, sauf obligation légale.
Les documents sont stockés en Suisse (Infomaniak Object Storage), chiffrés au repos (AES-256) et en transit (TLS 1.3). L'Utilisateur peut supprimer ses documents et son compte à tout moment. La suppression complète intervient dans un délai maximum de 30 jours.
En cas de décès d'un Utilisateur, ses ayants droit peuvent demander la restitution des documents stockés dans son compte ou la suppression de l'ensemble des données. La demande doit être adressée à support@architoo.com et accompagnée des pièces suivantes :
L'Éditeur procédera à la vérification des documents fournis et donnera suite à la demande dans un délai de trente (30) jours. Les données sont restituées sous forme d'export ou supprimées définitivement selon le souhait exprimé par les ayants droit.
L'ensemble des éléments constitutifs d'ARCHITOO est la propriété exclusive d'Ozzir SA ou fait l'objet d'une licence. L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur les documents importés.
L'accès au Service nécessite une connexion internet fonctionnelle. L'Éditeur ne peut être tenu responsable de l'impossibilité d'accéder au Service résultant d'une défaillance de la connexion internet de l'Utilisateur, de son opérateur ou de son réseau.
Les performances du Service peuvent varier selon les caractéristiques du matériel de l'Utilisateur (modèle de smartphone, version du système d'exploitation, capacité de traitement). Certaines fonctionnalités, notamment la numérisation de documents par caméra, peuvent ne pas être disponibles ou donner des résultats dégradés sur des appareils anciens ou disposant de ressources matérielles limitées. L'Éditeur ne garantit pas la compatibilité du Service avec l'ensemble des configurations matérielles existantes.
Le Service peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance :
Les interruptions pour maintenance ne constituent pas un manquement contractuel et n'ouvrent droit à aucune indemnité.
L'Éditeur peut faire évoluer, améliorer, modifier ou retirer des fonctionnalités du Service afin d'en assurer l'amélioration continue. Ces évolutions ne constituent pas une modification substantielle du contrat.
Toutefois, en cas de suppression d'une fonctionnalité substantielle du Service, l'Utilisateur est informé au minimum trente (30) jours avant sa mise en œuvre et peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur de la modification.
L'Éditeur se réserve le droit de changer de prestataire technique (hébergeur, fournisseur d'intelligence artificielle, prestataire de paiement ou d'envoi de courriers électroniques), sous réserve de maintenir un niveau de protection des données au moins équivalent à celui garanti au titre des présentes CGU.
Le parcours utilisateur, les fonctionnalités et les droits de l'Utilisateur demeurent inchangés. L'Utilisateur est informé de tout changement substantiel de prestataire, notamment lorsqu'il implique une modification de la localisation du traitement des données.
L'Utilisateur peut être amené à transmettre à l'Éditeur des suggestions, remarques, signalements de bugs ou propositions d'amélioration du Service (ci-après « Retours »).
Sauf accord écrit contraire, ces Retours sont transmis à titre gratuit et non confidentiel. L'Éditeur est libre de les utiliser, de les exploiter, de les intégrer au Service ou de s'en inspirer, en tout ou partie, sans obligation de contrepartie, de rémunération, d'attribution ou d'information préalable de l'Utilisateur.
Cette disposition ne confère à l'Éditeur aucun droit sur les documents ou données personnelles de l'Utilisateur, qui demeurent sa propriété exclusive.
Un compte est considéré comme inactif lorsqu'aucune connexion n'a été enregistrée pendant une durée continue de vingt-quatre (24) mois.
La procédure applicable est la suivante :
Toute connexion au compte pendant cette période interrompt la procédure et réinitialise le délai. La suppression pour inactivité n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes éventuellement versées.
En cas de fusion, d'acquisition, de restructuration, de cession d'actifs ou de transfert d'activité concernant Ozzir SA ou le Service ARCHITOO, le présent contrat ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui en découlent sont automatiquement transférés au repreneur, aux mêmes conditions.
L'Utilisateur en est informé par courrier électronique ou par notification dans l'Application. Il dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de cette notification pour résilier son abonnement sans frais s'il ne souhaite pas poursuivre la relation contractuelle avec le repreneur.
Le repreneur est tenu de respecter le niveau de protection des données personnelles garanti par les présentes CGU et par la Politique de confidentialité en vigueur au moment du transfert.
L'Utilisateur ne peut céder ni transférer son compte ou ses droits au titre du présent contrat sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.
En cas de difficulté ou de réclamation relative au Service, l'Utilisateur est invité à contacter l'Éditeur en priorité à l'adresse support@architoo.com afin de rechercher une solution amiable. L'Éditeur s'engage à traiter toute réclamation avec diligence.
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Vaud, Suisse.
| Société | Ozzir SA |
| Adresse | Chemin du Village 19, 1032 Romanel-sur-Lausanne, Suisse |
| IDE | CHE-445.986.381 |
| support@architoo.com | |
| Délai de réponse | 30 jours ouvrés |
En utilisant ARCHITOO, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU.
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